Droit de rétractation

 
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir besoin de justification.
Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez acquis la possession matérielle des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le contrat par une déclaration sans ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l'exercice de ce droit par cette partie soit envoyée avant l'expiration du délai correspondant.

Conséquences de la rétractation:

 
En cas de désistement, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison différent du mode de livraison ordinaire moins cher que nous offrons) sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de résilier le présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n'ayez expressément demandé le contraire; dans tous les cas, vous n'encourez aucun frais suite au remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise, ou jusqu'à ce que vous ayez présenté une preuve du retour du produit, selon la condition qui s’accomplie en premier. Vous devez retourner ou livrer directement les marchandises à:

Casco Antiguo Comercial
C/ Juan de la Cierva, 12
28823 Coslada, Madrid
A l'attention du département INTERNET

sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous communiquez votre décision de résiliation du contrat. Le délai sera considéré comme respecté si vous effectuez le retour des marchandises avant l'expiration du délai.
Vous devrez assumer le coût direct du retour des marchandises.

Vous serez uniquement responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.


Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le contrat par une déclaration sans ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, fax ou e-mail).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire. Vous avez également la possibilité de remplir et d'envoyer par voie électronique le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration sans équivoque par l'intermédiaire de notre site internet internet@cascoantiguo.com
Si vous utilisez cette option, nous vous informerons sans délai par support durable (par exemple, par e-mail) de la réception de cette rétractation.

Base normative article 97.1.i), 106 LGDCU

Modèle de formulaire de rétractation :

À l'attention de:

Casco Antiguo Comercial (Dept. d’Internet)

C/ Juan de la Cierva, 12
28823 Coslada, Madrid

email: internet@cascoantiguo.com

Tlf: (+34) 911510255

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que moi, (Nom, Prénom du consommateur et utilisateur,)  je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant la commande (numéro de commande) et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, Paypal, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Base normative article 97.1.i) LGDCU


Vous pouvez télécharger et remplir ce formulaire en format PDF. Joignez ce document imprimé et signé dans l'emballage avec les articles envoyés.

formulario PDF Formulaire PDF

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats qui se réfèrent à:

a) La fourniture de biens faite selon les spécifications du consommateur et de l'utilisateur ou clairement personnalisée.
b) La fourniture de biens qui peuvent se détériorer ou expirer rapidement.
c) La fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellées après la livraison.
d) La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de programmes informatiques scellés qui ont été descellés par le consommateur et l'utilisateur après la livraison.

Base normative Art. 97.1.l) LGDCU, 103 LGDCU